Conditions générales de vente
Cet article dispose ainsi que :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
Se référer au prix du devis comprenant le détail de chaque prestation.
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à démarrer le programme de formation sous 3 mois après la signature du contrat
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
La prestation est délivrée par Zenmon Labs S.A.S. (dont le nom commercial est Zenmon Drops), société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 24 807,90 euros, dont le siège social est situé au 70, rue Jean Doucet, sise Krysalide, 16470 Saint Michel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) d’Angoulême sous le numéro 901 477 372, avec le numéro de TVA FR57901477372. Contact : Evelyn Tinajero : [email protected] Tél : 06 32 34 18 01
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
C’est l’article L441-6 du Code de commerce qui régit quant à lui les CGV entre professionnels :
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
– les conditions de vente ;
– le barème des prix unitaires ;
– les réductions de prix ;
– les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services comme pour le photographe et ses clients. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. (…) »
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Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par le Géomètre-Expert (le « Prestataire ») aux clients professionnels, non professionnels ou consommateur(s) (le « Client(s) »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande dans les conditions définies à l’article 3.3. Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil. L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.
Article 2– Engagement
Le Client s’engage à : – Mettre à disposition du géomètre-expert l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission – Porter à la connaissance du géomètre-expert les frais importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée. – Signaler au géomètre-expert, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n’est pas conforme à la demande exprimée. – Préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc.) et informer le géomètre expert de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission. – Rappeler à toutes les personnes susceptibles de faire usage des documents remis par le géomètre-expert dans le cadre de la présente mission, l’objet précis pour lequel ils ont été établis. Engagement du géomètre-expert : – Le géomètre-expert effectue la mission qui lui est confié conformément aux dispositions applicables à la profession. Le géomètre-expert, est dans tous les cas, tenu à une obligation de moyen. – En fonction de la mission, le géomètre-expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité. – En cas de demande de communication d’un document émanant d’un tiers, le géomètre-expert devra solliciter l’accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d’une nouvelle mission indépendante de la première. Le géomètre-expert s’engage à restituer à son Client les documents confiés par ce dernier pour l’exécution de la mission.
Article 3– Devis
3.1. Etablissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services. Tous les devis sont gratuits. Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides, …). Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter. De plus, les prix des dix prestations couramment pratiquées par le Prestataire, sont affichés à la réception des bureaux du Prestataires.
3.2. Durée de validité et révision tarifaire
Sauf mention contraire, le devis est valable 3 mois. Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.
3.3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis daté et signé par le client et de l’acompte, le cas échéant, sous réserve du bon encaissement de ce dernier. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client. Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
3.4. Acompte
Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.
3.5. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De même, dans l’hypothèse où les missions déjà engagées représenteraient un montant supérieur à celui de l’acompte, le prestataire pourra établir une facturation complémentaire correspondant aux missions réellement engagées.
Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
4.1. Exécution de la mission Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert. Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis le cas échéant. Toutefois le Prestataire ne peut s’engager sur des délais d’exécution de prestations nécessitant la réponse de tierces personnes ou services. Les délais commencent à courir à compter de la date de remise effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation (titre de propriété, plan existant…). Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
4.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
4.3. Rupture
Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constatée, et que l’une des parties est défaillante.
Article 5 – Annulation de la commande en cours d’exécution.
En cas d’annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, dans les deux premiers mois de la formation, une somme d’un montant de 15% des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Au-delà des deux premiers mois échus, la totalité du montant de la prestation sera due.
Article 6 – Prix et Paiement
6.1. Prix Les prix indiqués au devis accepté par le Client, exprimés hors taxes, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Les prix d’entendent HORS TAXES et en euros. Ils subiront le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
6.2. Paiement du prix
Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. A titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées. Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
6.3. Retard de paiement
Le Paiement est exigé suivant les modalités prévues au devis, à savoir : – Soit en totalité à la commande – Soit à la réception de la facture Dans ce dernier cas, le paiement ne pourra intervenir dans un délai supérieur à 30jours/ fin de mois, à compter de la date d’établissement de la facture. Un règlement non réalisé suivant ces modalités, est une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, le jour suivant la date d’échéance, l’exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Dans l’hypothèse de poursuite contentieux et à défaut de régularisation des sommes dues 8 jours après réception d’un courrier de mise en demeure recommandé avec avis de réception, Le Client se verra appliqué à titre de clause pénale, un montant forfaitaire de 40 Euros. Cette indemnité est fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 7 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 4.3 Rupture pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 8 – Responsabilité
Les Services sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès Sophiassur 154 boulevard Hausmann – 75008 PARIS, pour le territoire de la France métropolitaine. Clause d’exclusion de solidarité : Le Géomètre-Expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Article 9 – Propriété des livrables
Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit.
Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout géomètre expert les documents à incidence foncière : – Des dossiers confiés ; – Des références des dossiers confiés ; – La liste des documents liés aux dossiers confiés.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Finalités
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des devis et des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.
10.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne
Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.
10.3 Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.
10.4 Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. A la demande expresse du Client, le Prestataire s’engage à supprimer les données personnelles n’étant plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Article 11 – Modification des CGV
Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 12 – Médiation
Le Client peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur de la consommation que le Client peut saisir est : Médiateurs de la consommation : www.mediation-service.fr Adresse postale : Consommation – ViaMédiation – 16 Cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux Les modalités selon lesquelles le Client peut saisir ce médiateur figure sur son site internet à l’adresse précitée.
Article 13 – Juridiction compétente/ droit applicable
Les présentes CGV, le contrat et de manière générale, les relations entre les parties, sont soumises au droit français. Tous les litiges, nés de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites, des présentes conditions générales de vente qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la désignation de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au siège de sa société.
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.